SOS-Formateur

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT FORMATEUR(TRICE) Entre SOS Formateur ™ de Capel France Communication ™ Sarl représentée par le gérant d'une part et le(la) formateur(trice) inscrit(e) sur le site ce jour par formulaire en ligne, dit "le client", est convenu ce qui suit : Article 1er : objet du contrat Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions techniques dans lequel, à la demande du client, SOS Formateur permet l'usage de son site Internet afin de permettre au client d'intégrer sa fiche de présentation et son curriculum vitæ et ainsi d'être contacté directement par des entreprises, des organismes de formation et des particuliers inscrits sur ledit site dans le but de propositions de missions de formation. Article 2 : obligations de SOS Formateur Dans le cas de l'abonnement payant du client sur le site, SOS Formateur s'engage à maintenir la diffusion de ce profil durant une année, sauf cas de force majeure. SOS Formateur s'engage à fournir au client un accès privé protégé par un nom et un mot de passe lui permettant d'accéder à la mise à jour de ses coordonnées et à la consultation de données, de prestations et d'offres réservées aux formateurs(trices). Article 3 : déclarations Le client déclare connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment : - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité toute relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; - que les utilisateurs des services sont susceptibles d'être localisés en tout lieu et que le contenu du service peut de la sorte être disséminé, reproduit, représenté et plus généralement diffusé sans limite géographique, que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de toutes informations est effectuée par le client à ses risques et périls ; - que la mise à disposition du contenu du site SOS Formateur aux utilisateurs peut faire l'objet d'intrusion de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu en dépit des mesures de sécurité prises par SOS Formateur ; - que SOS Formateur ne peut être tenu responsable de l'absence de contact et de mission par les entreprises, le choix des profils des formateurs (trices) relevant des membres inscrits sur le site. Article 4 : obligations du client En aucun cas, SOS Formateur n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données ou pour dommages spéciaux ou indirects, matériels ou immatériels résultant de quelque manière que ce soit, au vu du présent contrat, que SOS Formateur ait ou non été informée de l'éventualité de tels dommages. Le client veillera à ce que le contenu de sa fiche respecte la réglementation applicable en France. Le client s'interdit de constituer tout fichier commercial ou non, recueillant des informations nominatives sur le site et s'interdit tous agissements contraires aux obligations résultant des articles 226-16 et 323-1 et suivants du code pénal dont il sera seul responsable ; le client garantit la responsabilité de SOS Formateur à ce sujet. Le client régulièrement inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou en société de portage et/ou à l'URSSAF et aux caisses sociales obligatoires, comme formateur(trice) indépendant ou vacataire, justifiera seul(e) des ces obligations auprès de la société commanditaire ainsi que de ses diplômes, titres, qualité, certifications ou labels et de son enregistrement à la préfecture de son département comme dispensateur de formation, si c'est le cas. SOS Formateur ne peut en aucun cas être responsable de l'obligation de moyens mis en oeuvre par le client. Article 5 : entrée en vigueur et durée du contrat Le présent contrat prend effet à compter de la date de paiement par le client sur le site et pour une année puis par tacite reconduction gratuitement pour les années suivantes. Il pourra être dénoncé par le client par Email ou par courrier à tout moment et sans aucun frais. À ce titre, la fiche de présentation et le curriculum vitae du formateur (trice) seront supprimés de la base de données du site SOS Formateur selon les directives du client et sans dédommagement ou remboursement de la part de SOS Formateur. Article 6 : modifications des programmes SOS Formateur se réserve le droit d'apporter toute modification qu'elle jugera utile au site. Article 7 : confidentialité et archivage des données SOS Formateur s'engage à conserver avec soin les données, documents et ou matériels confiés par le client ainsi qu'à assurer la sauvegarde du contenu hébergé faisant l'objet des prestations. SOS Formateur s'engage à respecter la confidentialité des informations, entretiens et documents confiés par le client. Article 8 : résiliation En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties des obligations qui lui incombent, la partie lésée pourra, après l'envoi d'une mise en demeure d'avoir à respecter ses obligations par lettre recommandée avec AR restée sans réponse dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de sa réception, résilier le présent contrat et mettre fin à ses prestations. Article 9 : réclamations Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de SOS Formateur devra être formulée au plus tard 48 heures à compter du fait générateur sous peine de déchéance. Article 10 : indivisibilité du contrat Les clauses du présent contrat sont indivisibles ; elles ne pourront être modifiées qu'à la suite d'un avenant faisant l'objet de l'accord signé des deux parties. Les conditions générales ou spécifiques contraires au présent contrat figurant sur les documents envoyés par l'une ou l'autre des parties ne pourront modifier les clauses indivisibles du présent contrat Article 11 : clause de différend En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de cet accord. A défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Fin des articles 1 à 11. Le gérant de Capel France Communication ™ Sarl CS fixe de 3 000 Euros 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris SIRET n° 444 187 207 00014